Décret n° 2025-886 du 4 septembre 2025 modifiant les dispositions relatives au crédit global de temps syndical alloué aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
Décret n° 2025-886 du 4 septembre 2025 modifiant les dispositions relatives au crédit global de temps syndical alloué aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques