• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5
• Article 6
• Article 7
• Article 8
• Article 9
• Article 10
• Article 11

Titre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CHIENS

Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CHATS

Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FURETS

Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX LAPINS

Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX RONGEURS

Titre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OISEAUX

Titre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX POISSONS

Titre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXERCICE À TITRE COMMERCIAL DES ACTIVITÉS DE VENTE ET DE TRANSIT

Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIVITÉS D'ÉLEVAGE DE CHIENS ET CHATS

Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXERCICE À TITRE COMMERCIAL DE L'ACTIVITÉ DE GARDE DE CHIENS ET CHATS

Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ASSOCIATIONS DE PROTECTION ANIMALE, AVEC OU SANS REFUGE, ET AUX FAMILLES D'ACCUEIL

Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ACTIVITÉ DE FOURRIÈRE

Titre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIVITÉS D'ÉDUCATION, DE DRESSAGE ET DE PRÉSENTATION AU PUBLIC

• Article 31
• Article 32
• Article 33

• Article 34
• Article 35
• Article 36