Codes, lois et règlements

Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire

Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales

Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appel

Chapitre IV : Disposition relative à la Cour de cassation

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES

Annexe