Codes, lois et règlements

Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques

Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

Chapitre Ier : Conditions d'accès à la profession et formation professionnelle

Section 1 : Conditions d'accès à la profession

Section 2 : Certificats de spécialisation

Chapitre II : Organisation de la profession

Section 1 : Caisse de prêts

Section 2 : Indemnités des élus

Chapitre III : Exercice de la profession

Section 1 : Paraphe

Section 2 : Entrée en fonction

Section 3 : Prestation de serment des clercs

Section 4 : Comptabilité

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCAT

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR