Codes, lois et règlements

Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills

Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills