Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

Chapitre Ier : La procédure d'appel

Section 1 : Dispositions relatives à la procédure ordinaire

Section 2 : Dispositions relatives à l'appel par requête conjointe

Section 3 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire

Chapitre II : Les effets de l'appel

Chapitre III : Dispositions diverses

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'application outre-mer et a l'entrée en vigueur