Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat

Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération

Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression

Chapitre III : Contribution et pénalités

Chapitre IV : Mesures transitoires et finales