Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Section 1 : De la prime forfaitaire

Section 2 : De la prime modulable

Section 3 : De la prime spécifique

Section 4 : De l'indemnisation des astreintes et interventions

Chapitre II : Dispositions finales