Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais de procédure

Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire

Chapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Chapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

Chapitre V : Dispositions communes relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

Chapitre VI : Dispositions diverses