Arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières

• Article 1
• Article 1

Chapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre II : RÉGIES D'AVANCES

Chapitre III : RÉGIE DE RECETTES

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES