Codes, lois et règlements

Arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice

Arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet

Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique

Chapitre IV : Préparation des opérations électorales

Chapitre V : Moyens d'authentification

Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales

Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Chapitre VIII : Dispositions finales

Annexe