Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

Chapitre Ier : Code général des collectivités territoriales

Chapitre II : Code de justice administrative

Chapitre III : Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre IV : Code de la santé publique

Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS

Chapitre Ier : Dispositions codifiées

Section 1 : Code de l'action sociale et des familles

Section 2 : Code de commerce

Section 3 : Code de la défense

Section 4 : Code du domaine de l'Etat

Section 5 : Code de l'éducation

Section 6 : Code de l'énergie

Section 7 : Code général de la propriété des personnes publiques

Section 8 : Code général des collectivités territoriales

Section 9 : Annexe III du code général des impôts

Section 10 : Code des juridictions financières

Section 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Section 12 : Livre des procédures fiscales

Section 13 : Code monétaire et financier

Section 14 : Code de l'organisation judiciaire

Section 15 : Code pénitentiaire

Section 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 17 : Code rural et de la pêche maritime

Section 18 : Code de la sécurité sociale

Section 19 : Code du sport

Section 20 : Code des transports

Section 21 : Code de l'urbanisme

Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées

Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs

Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique )

Sous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseurs
Sous-section 2 : Comptables secondaires de l'Etat

Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat

Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux
Sous-section 2 : Comptable du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Sous-section 3 : Comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Sous-section 4 : Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications
Sous-section 5 : Comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étranger

Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier

Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Paragraphe 1 : Réglementation générale
Paragraphe 2 : Réglementation particulière à Mayotte
Sous-section 2 : Comptables et régisseurs des associations syndicales autorisées
Sous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal
Sous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territoriale

Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement

Section 7 : Dispositions abrogées

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS

Chapitre Ier : Dispositions codifiées

Section 1 : Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Code de la sécurité sociale

Chapitre II : Dispositions non codifiées

Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES

Chapitre Ier : Dispositions codifiées

Chapitre II : Dispositions non codifiées

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION

Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES