Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales