Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance

Chapitre II : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé

Chapitre III : Dispositions finales