Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-252 du 25 février 2022 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale

Décret n° 2022-252 du 25 février 2022 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales