Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour

Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour

Chapitre Ier : Dispositions relatives au dépôt et à l'instruction des demandes de titres de séjour

Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « AGDREF2 »

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Chapitre IV : Dispositions outre-mer et finales