Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

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• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5
• Article 5
• Article 6

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps

Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire