Codes, lois et règlements

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Titre Ier : ORGANISATION DES COMITES SOCIAUX D'ADMINISTRATION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Titre II : COMPOSITION

Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'administration

Chapitre II : Composition de la formation spécialisée

Chapitre III : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'administration

Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration

Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée

Chapitre VI : Elections

Titre III : ATTRIBUTIONS

Chapitre Ier : Attributions du comité social d'administration

Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée

Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Titre IV : FONCTIONNEMENT

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Annexe