Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux

Chapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire

Chapitre III : Dispositions diverses et finales