• Article 1

• Article 2

Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque

Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque

Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque

Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque

Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives

Section 6 : Dispositions relatives au contentieux

Section 7 : Dispositions relatives à la marque internationale et à la marque de l'Union européenne

Section 8 : Dispositions communes

• Article 14

• Article 15
• Article 16
• Article 17