Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation

Chapitre II : Dispositions relatives aux fonds communs de placement à risques

Chapitre III : Dispositions finales