Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Chapitre II : Dispositions relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires

Chapitre IV : Dispositions communes

Chapitre V : Dispositions transitoires

Chapitre VI : Dispositions finales