Codes, lois et règlements

Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019

Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020

Chapitre II : Dispositions relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires

Section 1 : Disposition entrant en vigueur en 2019

Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022

Chapitre IV : Dispositions communes

Chapitre V : Dispositions transitoires

Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019

Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Chapitre VI : Dispositions finales