Codes, lois et règlements

Code de la justice pénale des mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative

TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

Chapitre III : Dispositions communes

LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES

Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 1 : Du module d'insertion
Sous-section 2 : Du module de réparation
Sous-section 3 : Du module de santé
Sous-section 4 : Du module de placement
Chapitre III : Du régime du placement
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des centres éducatifs fermés

TITRE II : DES PEINES

Chapitre Ier : Des peines encourues
Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Chapitre III : Du prononcé des peines
Chapitre IV : Du régime d'incarcération

LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS

TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC

Chapitre unique

TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION

Chapitre unique

TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

Chapitre unique

TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Chapitre unique

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION

Chapitre unique

TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Section 2 : Du dossier unique de personnalité
Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire

TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ

Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs
Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre IV : De la détention provisoire

LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : De l'audition libre
Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue
Section 1 : De la retenue
Section 2 : De la garde à vue
Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions
Section 4 : Des relevés signalétiques

TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale
Section 1 : Des alternatives aux poursuites
Section 2 : De la composition pénale
Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
Section 1 : Des décisions sur les poursuites
Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement
Sous-section 1 : Des modes de saisine
Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure

TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux
Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire
Chapitre III : Des mesures de sûreté
Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire
Section 1 : Des ordonnances de règlement
Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire
Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci

LIVRE V : DU JUGEMENT

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Des débats
Chapitre II : De l'action civile
Chapitre III : De la publicité des audiences

TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative
Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction
Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique
Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs

TITRE III : DES VOIES DE RECOURS

Chapitre Ier : De l'appel
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction
Section 3 : De l'appel des mesures de sûreté
Chapitre II : De l'opposition

LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines
Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
Chapitre II : Des audiences d'application des peines
Chapitre III : Du régime de la rétention

TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

Chapitre unique

TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

Chapitre Ier : Du casier judiciaire
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Section 1 : De l'inscription des décisions
Section 2 : De l'effacement des décisions
Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Section 1 : De l'inscription des décisions
Section 2 : De l'effacement des décisions
Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents

LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA

Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA

Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Partie réglementaire

Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS

Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS

Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 1 : Du module d'insertion
Sous-section 2 : Du module de réparation
Sous-section 3 : Du module de santé
Sous-section 4 : Du module de placement
Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des centres éducatifs fermés

Titre II : DES PEINES

Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES
Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
Section 1 : Du travail d'intérêt général
Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire
Section 3 : Du stage
Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique
Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 1 : Des conditions générales de détention
Annexes
Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
Section 3 : Du régime disciplinaire
Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
Sous-section 2 : Des sanctions
Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
Section 5 : De la commission d'incarcération
Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Section 7 : Du travail des mineurs détenus
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Temps de travail

Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS

Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC

Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs

Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION

Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs

Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION

Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs

Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

Chapitre unique.

Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 1 : Des modalités de partage d'informations
Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-section 1 : Définition et missions
Sous-section 2 : De l'organisation
Sous-section 3 : Du fonctionnement
Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression
Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation
Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires

Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION

Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte

Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Section 2 : Du dossier unique de personnalité
Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ

Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS
Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE
Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE

Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
Section 1 : Des alternatives aux poursuites
Section 2 : De la composition pénale
Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
Section 1 : Des décisions sur les poursuites
Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention
Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement

Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX
Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI

Livre V : DU JUGEMENT

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I : DES DÉBATS
Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE
Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES

Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS

Titre III : DES VOIES DE RECOURS

Chapitre I : DE L'APPEL
Chapitre II : DE L'OPPOSITION

Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES

Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION

Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE
Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES
Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA

Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Annexes