Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat
Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat