Codes, lois et règlements

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Titre Ier : Dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la plainte en ligne

Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure pénale numérique

Titre II : Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et au statut des officiers de police judiciaire

Chapitre II : Dispositions relatives à la garde à vue des personnes protégées

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire

Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures concernant les mineurs suspectés ou poursuivis

Titre III : Dispositions diverses et finales