Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Neutralisation des armes à feu

Chapitre III : Vérification et certification de la neutralisation des armes à feu

Chapitre IV : Importation des armes à feu neutralisées

Chapitre V : Dispositions diverses