Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de notaire formées par des personnes physiques

Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de notaire formées par des personnes morales

Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination sur un office à créer