• Article 1

Section 1 : Dispositions relatives à la formation

Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure

Section 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées

Section 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôle

Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3

• Article 26
• Article 26

• Article 27
• Article 27
• Article 27
• Article 28