Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Chapitre Ier : Dispositions relatives au recours à des instruments financiers à terme par les sociétés civiles de placement immobilier

Chapitre II : Dispositions relatives aux groupements forestiers d'investissement

Chapitre III : Dispositions relatives aux prêts octroyés par les fonds professionnels spécialisés

Chapitre IV : Dispositions relatives aux fonds communs de placement d'entreprise internationaux

Chapitre V : Dispositions relatives aux organismes de financement

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre VII : Dispositions de coordination

Chapitre VIII : Dispositions finales