Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1

Section 3 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

Section 4 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1

Section 5 : Dispositions relatives à la formation au maniement des armes

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Dispositions diverses

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales