Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Chapitre III : Dispositions diverses

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales