Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce

Chapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés

Chapitre III : Dispositions transitoires