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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18 et R.15-19 ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 juillet 2016,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 14 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

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Le présent décret tend, en créant au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) 9 directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) et 2 directions régionales de la police judiciaire (DRPJ), à mettre en oeuvre un objectif désormais inscrit dans la loi 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. En son annexe I (1ère partie) au IV intitulé \"adapter l'organisation, l'administration et la gestion aux nouveaux enjeux de la sécurité\", elle dispose : \"l'organisation administrative des services sera modernisée\". a) \"restructuration des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire\". \"L'adaptation du maillage territorial des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire par le regroupement des 19 services régionaux de police judiciaire existants autour de 9 directions interrégionales et de 2 directions régionales (non comprise celle de la préfecture de police de Paris, déjà existante) permettra d'élargir la compétence territoriale des enquêteurs, de répondre aux défis de la coopération transfrontalière et, par la mutualisation de certains effectifs et équipements, d'accroître le potentiel opérationnel à la disposition des enquêteurs\". I : le dispositif. Le dispositif envisagé, vise à regrouper plusieurs services régionaux de police judiciaire. Il est fondé sur une structure à 3 niveaux : - la direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) ou la direction régionale d la police judiciaire (DRPJ), qui a autorité sur l'ensemble des services de police judiciaire de son ressort ; - le service régional de police judiciaire (SRPJ), relevant de la DIPJ et qui exerce une autorité directe sur le 3ème niveau ; - les antennes de police judiciaire, qui assurent le maillage fin des services de police judiciaire. Le ressort géographique choisi pour les nouvelles directions interrégionales ou directions régionales de la police judiciaire concilie, chaque fois que possible, les contraintes opérationnelles et les préoccupations administratives et logistiques. Le choix d'un découpage territorial fondé sur 9 directions interrégionales de la police judiciaire plutôt qu'une organisation articulée autour des 7 zones de défense a été préféré pour des raisons opérationnelles. En effet, un découpage territorial en 7 directions interrégionales de la police judiciaire augmenterait considérablement les temps de déplacement et ferait ainsi disparaître la plupart des avantages opérationnels escomptés à la faveur de la mise en oeuvre de cette réforme, tant sur plan de la gestion des effectifs que sur le plan de la gestion des moyens logistiques et de la police technique et scientifique. Un tel découpage entraînerait, en outre, une augmentation significative des coûts d'entretien des matériels roulants et des frais de mission des personnels. Le ressort géographique choisi pour les nouvelles directions interrégionales de la police judiciaire concilie les contraintes opérationnelles et les préoccupations administratives et logistiques. Le choix d'un tel découpage territorial ne constitue, en outre, qu'une rupture relative par rapport a la carte judiciaire, car la concordance entre les ressorts des services de police judiciaire et des cours d'appel demeure pour 21 des 30 juridictions du second degré. II : les principales améliorations attendues au niveau territorial. Cette réforme répond à 4 objectifs majeurs s'articulant autour de la nécessité de s'adapter aux évolutions de la criminalité, de renforcer le potentiel opérationnel existant, d'obtenir une souplesse d'emploi et une mobilisation rapide des effectifs et d'optimiser les moyens logistiques et de police technique et scientifique par leur regroupement au niveau interrégional. Ce dispositif optimise l'action de la police judiciaire dans l'exercice de ses missions fondamentales et présente les avantages suivants : - il crée un espace géographique adapté aux bassins et flux de criminalité supra régionaux, permettant, moyennant une observation et un suivi plus efficients de la mobilité de la criminalité organisée, une connaissance plus approfondie de ses structures et engendrant une réponse répressive optimale de chaque entité de la DCPJ ; - il accroît la cohérence et facilite la coopération opérationnelle bilatérale avec nos homologues des pays voisins au travers de dispositifs structurels adéquats, en tenant compte des nécessités croissantes de la coopération transfrontalière. Cette disposition permettra au directeur d'un SRPJ, en cas de besoins évalués en concertation avec les autorités judiciaires et dans le cadre d'une enquête nécessitant des effectifs nombreux ou aux qualifications spécifiques, de bénéficier de renforts quasi-immédiats, disposant d'une connaissance élargie au niveau interrégional, du terrain et de la criminalité organisée là où, auparavant, il ne pouvait qu'espérer des renforts des services centraux de la direction centrale, lorsque ceux-ci étaient disponibles. Néanmoins, si les moyens nécessaires excèdent les moyens de la DIPJ ou si le caractère international des recherches à effectuer s'avère trop prégnant, le directeur interrégional adressera toute demande de renfort d'aide ou d'assistance à la direction centrale. En tout état de cause, le directeur du SRPJ saisi de l'affaire reste directeur de l'enquête dont il est saisi et des opérations qui en découlent. En aucun cas, ce dispositif ne tendra à un regroupement au siège de la DIPJ d'enquêteurs des divisions opérationnelles criminelles ou économiques et financières des SRPJ, ces potentiels devant demeurer au plus près des besoins du terrain. Sera, par contre, favorisé le regroupement, au siège des DIPJ, des équipements logistiques ou informatiques, cependant qu'une nouvelle approche de ces questions permettra à chaque directeur interrégional d'envisager, à terme, des adaptations programmées et pluriannuelles de ses moyens et de ses structures. La reforme doit, par ailleurs, permettre, au sein de chaque DIPJ, une gestion plus rationnelle des divers matériels et équipements de police technique : systèmes d'information en matière de documentation d'enquête et de diffusion (fichiers informatiques, postes automatique , de recherches de caractères (PARC), collections techniques et scientifiques, archivage électronique, etc.). De même, l'utilisation des nouvelles technologies informatiques (chargement et consultation à distance de bases de données notamment), en permettant la centralisation et la rationalisation de certaines tâches administratives (gestion des personnes, des moyens, des frais de déplacements etc.) sur un même site au profit d'autres implantations, favorisera une redistribution du travail au profit d'autres secteurs d'activité. La réforme facilitera, en outre, la mise à disposition de matériels spécialisés, sophistiqué et coûteux, au bénéfice de services territoriaux qui, aujourd'hui, faute d'un usage fréquent, n'en sont pas pourvus. III : les moyens nécessaires à l'efficience maximale du nouveau dispositif. A moyen terme, la réforme territoriale devra permettre à tous les services de la police judiciaire, sur le ressort d'une DIPJ, de disposer : - d'une unité spécifique utilisant les méthodes d'investigation propres aux brigades de recherche et d'intervention (BRI) ou aux brigades régionales d'enquêtes et de coordination (BREC) actuelles, pour lutter contre la criminalité organisée et les violences urbaines ; - d'une unité de type \"BRIF\" (brigade de recherches et d'investigations financières), chargée de la recherche de renseignements, pour engager des enquêtes d'initiative en matière économique et financière et pour lutter contre l'économie souterraine ; - d'une unité de type \"brigade de répression du proxénétisme\" et de la lutte contre la traite des êtres humains ; - de structures pluridisciplinaires spécialisées dans les domaines criminel, économique et financier, venant en complément de ces unités d'intervention en vue de la neutralisation judiciaire de malfaiteurs ciblés ; - d'éléments, correspondants de certaines unités des services centraux, spécialisés dans l'assistance technique opérationnelle (dispositifs technologiques de surveillances et filatures) et l'analyse criminelle ; - d'une cellule de gestion de la coopération internationale opérationnelle policière ; - de moyens accrus en termes de police technique et scientifique. IV : l'implantation de la DCPJ dans la zone Caraïbe. Le SRPJ Antilles-Guyane est le représentant des offices centraux, du bureau Interpol France pour la région Caraïbe. Il abrite le \"BLP drogues\" et développe une activité très importante, du fait de sa situation géographique, dans le domaine international. La création d'une DIPJ à Pointe à Pitre favorisera le développement de ses capacités opérationnelles. Notamment, la DCPJ doit tenir compte du manque de laboratoire de police scientifique dans l'interrégion pour installer des services d'identité judiciaire dotés de personnels très qualifiés et d'équipements modernes. Abrogation des décrets 47-207 du 13 janvier 1947 modifié, 69-215 du 15 février 1969 modifié, 79-30 du 2 janvier 1979, 85-395 du 2 avril 1985 ; de l'arrêté du 13 octobre 1969 modifié par l'arrêté du 27 juin 1989.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et 18 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 26 mars 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

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Fait à Paris, le 24 avril 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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