Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

Chapitre Ier : La cassation sans renvoi

Chapitre II : Le recueil des observations de la personne qualifiée

Chapitre III : La saisine pour avis

Chapitre IV : Le réexamen en matière civile

Chapitre V : Dispositions transitoires