Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales