Arrêté du 5 août 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail
Arrêté du 5 août 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail