Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion

Chapitre 1er : Contenu de la charte

Chapitre 2 : Elaboration de la charte

Chapitre 3 : Signature et évaluation de la charte

Chapitre 4 : Dispositions d'application à l'outre-mer