Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

• Article 1

Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)

Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil