Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel

• Article 1

Chapitre Ier : La commission permanente d'études instituée au ministère de la justice

Chapitre II : La commission permanente d'études de service déconcentré