Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur

Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur

Titre Ier : COMPOSITION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration

Chapitre III : Désignation des représentants du personnel

Titre II : ATTRIBUTIONS

Titre III : FONCTIONNEMENT

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES