Décret n°75-1101 du 21 novembre 1975 portant application aux chargés de mission titulaires détachés auprès du ministre de l'éducation du décret n° 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
Décret n°75-1101 du 21 novembre 1975 portant application aux chargés de mission titulaires détachés auprès du ministre de l'éducation du décret n° 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs