Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche

TITRE Ier : DÉFINITION DES INFRACTIONS GRAVES

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU SYSTÈME DE POINTS DE PÉNALITÉ APPLICABLES AUX CAPITAINES DES NAVIRES DE PÊCHE

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES