Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Chapitre III : Dispositions diverses et finales