Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Chapitre II : Autres dispositions