Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Modalités de calcul du délai de paiement

Chapitre II : Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS DOTÉS D'UN COMPTABLE PUBLIC

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES