Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A. - DISPOSITIONS COMMUNES

B. - DISPOSITIONS PROPRES AUX RÉGIES D'AVANCES

C. - DISPOSITIONS PROPRES AUX RÉGIES DE RECETTES

TITRE II : DÉPENSES ET RECETTES AUTORISÉES SELON LES STRUCTURES (PAR CATÉGORIE DE SERVICE)

A. ― RÉGIES DE PRÉFECTURE ET DE SOUS-PRÉFECTURE 1. Régies d'avances de préfecture et de sous-préfecture

1. Régies d'avances de préfecture et de sous-préfecture

2. Régies de recettes de préfecture et de sous-préfecture

2. Régies de recettes de préfecture et de sous-préfecture

A. ― RÉGIES DE PRÉFECTURE ET SOUS-PRÉFECTURE

1. Régies d'avances de préfecture et de sous-préfecture

2. Régies de recettes de préfecture et de sous-préfecture

2. Régies de recettes de préfecture et de sous-préfecture

B. - RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP), DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (PP) ET DES SERVICES ACTIFS TERRITORIAUX DE POLICE (SATPN)

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration de la police, de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration de la police, de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer

B. - RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (SGAMI), DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (PP) ET DES SERVICES ACTIFS TERRITORIAUX DE POLICE (SATPN)

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration de la police, de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration de la police, de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer

B. - RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (SGAMI), DES PRÉFECTURES DE POLICE ET DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE EN OUTRE-MER

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration de la police, de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration de la police, de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer

C. - RÉGIES DES DIRECTIONS ZONALES ET DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ (CRS)

1. Régies d'avances des CRS

2. Régies de recettes des CRS

3. Régies d'avances et de recettes des ordinaires des CRS

C. - RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE

1. Régies d'avances des CRS

2. Régies de recettes des CRS

3. Régies d'avances et de recettes des ordinaires des CRS

D. - RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE

TITRE II : DÉPENSES ET RECETTES AUTORISÉES SELON LES STRUCTURES (PAR CATÉGORIE DE SERVICE)

A. ― RÉGIES DE PRÉFECTURE ET DE SOUS-PRÉFECTURE 1. Régies d'avances de préfecture et de sous-préfecture

1. Régies d'avances de préfecture et de sous-préfecture

2. Régies de recettes de préfecture et de sous-préfecture

2. Régies de recettes de préfecture et de sous-préfecture

A. ― RÉGIES DE PRÉFECTURE ET SOUS-PRÉFECTURE

1. Régies d'avances de préfecture et de sous-préfecture

2. Régies de recettes de préfecture et de sous-préfecture

2. Régies de recettes de préfecture et de sous-préfecture

B. - RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP), DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (PP) ET DES SERVICES ACTIFS TERRITORIAUX DE POLICE (SATPN)

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration de la police, de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration de la police, de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer

B. - RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (SGAMI), DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (PP) ET DES SERVICES ACTIFS TERRITORIAUX DE POLICE (SATPN)

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration de la police, de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration de la police, de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer

B. - RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (SGAMI), DES PRÉFECTURES DE POLICE ET DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE EN OUTRE-MER

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration de la police, de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale

1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration de la police, de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale

2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer

C. - RÉGIES DES DIRECTIONS ZONALES ET DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ (CRS)

1. Régies d'avances des CRS

2. Régies de recettes des CRS

3. Régies d'avances et de recettes des ordinaires des CRS

C. - RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE

1. Régies d'avances des CRS

2. Régies de recettes des CRS

3. Régies d'avances et de recettes des ordinaires des CRS

D. - RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE