Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

• Article 1

TITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMES

TITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE

TITRE III : LES SANCTIONS PÉNALES

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES