Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics

• Article 1
• Article 2

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux régisseurs

Chapitre II : Dispositions relatives aux régies de recettes

Chapitre III : Dispositions relatives aux régies d'avances

Chapitre IV : Dispositions relatives aux régies de recettes et d'avances

Chapitre V : Dispositions communes

Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires