Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires

Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation

Chapitre II : Organisation des stages et de la période de mise en situation professionnelle

Chapitre III : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation

Chapitre IV : Dispositions finales

Annexes