Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Chapitre Ier : Compétences

Chapitre II : Composition

Chapitre III : Organisation et fonctionnement

Chapitre IV : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours

Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales